Cabinet Moyersoen

LOI TRAVAIL TRANSFERT D'ENTREPRISE ET LICENCIEMENT

Loi travail du 21 juillet 2016 - Avant un transfert d’entreprise, les licenciements deviennent possible et la consultation du CE est renforcée (article 94)

L’article 94 de la loi Travail revient sur l’interdiction faite de licencier avant un transfert d’entreprise.

Cet article ne s’applique qu’aux licenciements économiques engagés après la publication de la loi Travail.

L’article L. 1233-61 du code du travail est donc réécrit. 

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Entraîneur adjoint - Contrat de travail et relégation du club en division inférieure

Le contrat de travail d’un entraîneur adjoint non titulaire du DEPF peut prévoir une clause de révision de salaire qui permet de le diminuer de 50 % en cas de relégation en division inférieure. CA Colmar, ch. soc. A, 7 mars 2013, n° 11/02203

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LOI TRAVAIL LICENCIEMENT ECONOMIQUE

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 67) adoptée le 21.7.2016, publiée le 4 aout 2016 au JO redéfinit les critères du licenciement économique en complétant la liste des causes économiques justifiant la rupture et en fixant une série d'indicateurs dont l'évolution significative caractérise des difficultés économiques.

 Entrée en vigueur :  1er décembre 2016 

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Le statut d’artiste interprète est inapplicable aux participants de « l’île de la tentation »

La Cour de Cassation confirme que les participants de « l'île de la tentation ne sont pas des acteurs, mais bien des salariés - Cass. 1ère civ, 24 avril 2013, n° 11-19.091 et suivants.

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Entrée en vigueur de la loi Travail

Loi du 8 août 2016

La loi Travail relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - n° 2016-1088 - adoptée le 27 juillet 2016,  a été publiée le 9 aout 2016 au JO.

La loi Travail a été  déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel  à l’exception de quelques dispositions et de réserves d’interprétation concernant les réseaux de franchise et la mise à disposition de locaux syndicaux par des collectivités territoriales (Cons. Const. 4-8-2016 n° 2016-736 DC )

La loi Travail s'applique à compter du 10 août 2016, à l’exception  de ses dispositions dont l’entrée en vigueur est expressément fixée à une date ultérieure et de celles dont l’application est subordonnée à la publication de décrets.

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Les nouvelles règles de prescription issues de la loi de sécurisation de l’emploi

L’article 21, III à V de la loi de sécurisation de l'emploi (Loi n°2013-205 du 14 juin 2013),   prévoit une réduction des délais de prescription pour les demandes relatives à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et celles concernant le paiement et la répétition de salaires.

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Cinéma et crédit d'impôt

Décret 2015-307 du 17-3-2015

Crédit d’impôt cinéma  - relèvement du taux pour les œuvres à petit budget

Le rehaussement du taux du crédit d’impôt pour les œuvres dont le budget de production est inférieur à 4 M€ est entré en vigueur.    

Christine Ruault       

Contrat précaire et taux de cotisation patronale

A compter du 1er juillet 2013, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage est modulé en fonction de la durée du contrat précaire.

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TVA et réunions sportives

Taxe sur la valeur ajoutée et réunions sportives

L'administration fiscale définit les réunions sportives bénéficiant du taux de TVA de 5,5 % .

BOI-TVA-LIQ-30-20-40 n° 40 à 50

Christine Ruault

Convention collective du spectacle vivant

La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant entre en vigueur au 1er juillet 2013 (n°3090)

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Sportifs de haut niveau et accident du travail

Décret 2016-608 du 13 mai 2016

dispositions  insérées aux articles D 412-101 à D 412-104 nouveaux du CSS – applicable au 1.07.2016

Les sportifs de haut niveau sont couverts par la législation sur les accidents du travail à compter du  1-7-2016

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3ème Congrès International sur le droit du sport

Maître Patricia MOYERSOEN interviendra sur le thème « l’impact du droit européen sur les normes sportives » à l’occasion du 3ème Congrès International sur le droit du sport qui se tiendra à Porto Alegre (Brésil) du 13 au 14 juin 2013.

Découvrez le programme.

Contribution chômage des employeurs du spectacle

Hausse de la contribution chômage des employeurs du spectacle à compter du 1er août 2016.

Date d’entrée en vigueur du Décret du 13 juillet 2016 rendant applicable l’accord du 26 avril 2016.

L’article 4 § 2 de la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, prorogé par le Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, renvoie la fixation du montant de la contribution financière des employeurs relevant des professions du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle aux annexes VIII et X au Règlement Général de l’assurance-chômage.

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Patricia MOYERSOEN nous présente l'AIAF

L'Association Internationale des Avocats du Sport (AIAF) a été créée à l'initiative de quatre avocats français : Christophe Bertrand, Jean-Jacques Bertrand, Nicolas Bône et Patricia Moyersoen qui en est la présidente. L'AIAF rassemble des avocats de tous pays, parmi les plus réputés dans le domaine du football. A l'occasion du lancement du site Internet de l'AIAF (www.aiaf-law.com), Patricia Moyersoen nous expose la raison d'être de ce projet, son ambition et son actualité avec l'organisation prochaine du premier Congrès de l'AIAF qui se tiendra cette année à Paris.

La Lettre de L'Officiel juridique du sport

Adoption de la Loi Travail

21 juillet 2016

Après un triple recours au 49-3, la loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" est définitivement adoptée à l'Assemblée nationale jeudi 21 juillet.

Avant sa parution définitive, le projet de loi doit  être examiné par le Conseil Constitutionnel qui a été saisi après l'adoption du texte par l'Assemblée.

Le texte définitif devrait  paraitre au Journal officiel cet été.

Christine Ruault

Centre de formation et contrat de professionnalisation

L'exclusion définitive du salarié par le centre de formation professionnelle n'est pas un cas de force majeure permettant la suspension du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou sa rupture anticipée

(Cass. soc. 31 octobre 2012 n° 11-21.734 (n° 2279 FS-PB), Mokaddem c/ Sté nationale de radiodiffusion Radio France)

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Financement maintien de salaire et CSG CRDS

Cour de Cassation 12 mars 2015

Le financement patronal du maintien de salaire en cas de maladie d’un salarié versé à un assureur soumis à la CSG/CRDS

Les contributions versées par l'employeur à un organisme assureur pour le financement du maintien du salaire en cas de maladie au-delà d'une certaine durée, auquel l'employeur est tenu en vertu d'un accord collectif, sont soumises à la CSG et à la CRDS - Cass. 2e civ. 12-3-2015 n° 14-13.108.

Christine Ruault

Circulaire visites médicales

Une circulaire précise les conséquences de la réforme de la médecine du travail issue de la Loi du 20.07.2011 et des décrets du 30 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er juillet 2012 (Circ. DGT 13 du 9 novembre 2012, I art. 3.2.2 et s).

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Règlement intérieur et ébriété du salarié

Août 2016

Règlement intérieur et preuve par de l’employeur de l’état d’ébriété du salarié

Pour établir l’état d’ébriété du salarié, l’employeur ne peut se prévaloir ni d’un éthylotest anti-démarrage, ni d’un éthylotest classique si le règlement intérieur qui en prévoit la possibilité n’est pas affiché conformément au Code du travail. 

Christine Ruault 

Arrivée du terme du CDD et inspecteur du travail

L'arrivée du terme du contrat de travail du salarié en CDD qui bénéficie d’un statut protecteur (DP, DS, membre CE, CHSCT….) impose de saisir l'inspecteur du travail

Cass. soc. 23 octobre 2012 n° 11-19.210 (n° 2214 FS-PB), Sté CEPL Courtaboeuf c/ Faty

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Règlement intérieur et mise à pied disciplinaire

Cour de Cassation 7 janvier 2015

Règlement intérieur et précision de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire

Une mise à pied disciplinaire prévue par un règlement intérieur qui ne mentionne pas sa durée maximale est illicite, peu importe que cette durée soit mentionnée dans la convention collective applicable - Cass. soc. 07-01-2015 n°13-15.630 

Christine Ruault

Patricia MOYERSOEN auditionnée par le Groupe de Travail sur l'éthique du sport

Maître Patricia MOYERSOEN a été audtionnée le 30 janvier 2013 par le Groupe de Travail sur l'éthique du sport mis en place par la Commission de la culture du Sénat.

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Télé-réalité et contrat de travail

Cour de cassation 4 février 2015

Le contrat liant un candidat de télé réalité à la société de production doit être requalifié en contrat de travail dès lors que les conditions de fait dans lesquelles se déroule le tournage montrent l’existence d’un lien de subordination - Cass. soc. 4-2-2015 n°13-25.621.

Christine Ruault

Dépôt de pièces au registre du commerce et des sociétés

 Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 entré en vigueur le 1er septembre 2012.

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Cessation du contrat de travail d’un entraîneur de football

Cour de Cassation 22 juin 2016

Lors de la cessation du contrat de travail d’un entraineur de football la commission juridique doit être saisie avant la notification de la rupture.

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Colloque de l'UIA sur les Matchs truqués et autres fraudes dans le sport

Maître Patricia MOYERSOEN interviendra sur le thème "matchs truqués et autres fraudes dans le sport" le 1er novembre 2012 lors du 56ème Congrès de l’Union Internationale des Avocats (UIA) qui se tiendra à Dresde (Allemagne) du 31 octobre au 4 novembre 2012.

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Requalification du CDD

Cour de cassation 8 juin 2016

Pour le CDD et à présent également pour le CDD spécifique des sportifs et entraineurs professionnels, le défaut de respect du délai de transmission entraine la requalification en CDI.

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Table ronde "l'avocat mandataire de sportif"

Maître Patricia MOYERSOEN interviendra sur le thème « l'avocat mandataire de sportif », en présence notamment de Frédéric THIRIEZ, Président de la Ligue de Football Professionnel, lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil National des Barreaux le 5 octobre 2012.

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Cages de but

D. n° 2016-481, 18 avr. 2016 : JO, 20 avr.

Ce décret qui modifie les articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport fixe les nouvelles exigences de sécurité pour les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et pour les buts de basket-ball.

Dès le 21 avril 2016, les fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants ou gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball devront respecter les nouvelles exigences de sécurité de ces équipements. 

Christine Ruault

Les 1ères Assises du Droit du Sport

Droitdusport.com et le Barreau de ROUEN organisent les 1ères Assises du Droit du Sport à ROUEN les 4 et 5 octobre 2012. Maître Patricia MOYERSOEN interviendra le 4 octobre lors de la matinée « Le football face au juge » sur le thème « quelle stratégie pour l’avocat dans le choix du recours à la justice de droit commun ? ».

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Homologation des enceintes sportives

D. n° 2016-590, 11 mai 2016 : JO, 13 mai

Ce décret modifie le délai de dépôt des demandes d'homologation d'enceintes sportives

Il s'applique à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme sera déposée à compter du 1er novembre 2016. 

Christine Ruault

Société - Assemblée Générale – Majorité – Nullité

 Société - Assemblée Générale – Majorité – Nullité

Cass. com. 30 mai 2012 n° 11-16.272

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Sportifs de haut niveau, accidents du travail, maladies professionnelles

Loi « Braillard » n° 2015-1541 du 27 novembre 2015

D. n° 2016-608, 13 mai 2016 : JO, 15 mai

La loi tend à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

Elle traite notamment de leur couverture en cas de dommages corporels.

Les fédérations sportives doivent avoir avant le 29 août 2016, souscrit des contrats d’assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive de haut niveau peut les exposer.

Un décret du 13 mai 2016 étend aux sportifs de haut niveau le bénéfice de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles s'ils n'y sont pas assujettis par ailleurs. 

Christine Ruault

Nouvelle procédure aux prud’hommes

Décr. n° 2016-660, 20 mai 2016, JO 25 mai

Ce décret publié le 25 mai 2016 au Journal officiel met en oeuvre la réforme de la justice prud’homale issue de la  loi sur la croissance et l’activité n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi Macron).

Les nouvelles règles devraient  permettre des jugements plus rapides. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.

Christine Ruault

La Fédération Française de Football abaisse le plafond de la rémunération des agents sportifs à 6%

Le Président de la Fédération Française de Football, Noël le Graët, a annoncé lors d’une réunion du Comité Exécutif de la Fédération, le 25 mai 2012, la baisse du plafond de la commission des Agents Sportifs de 10 % à 6%. Il s’agit de la première fédération sportive à prendre une telle décision.

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CDD spécifique du sportif et entraineur professionnel

Loi n° 2015-1541, 27 nov. 2015, art. 14: JO, 28 nov.

Un nouveau CDD spécifique est  applicable à tout CDD conclu depuis le 28 novembre 2015.

Pour les CDD d'usage conclus avant cette date dans le secteur du sport professionnel, le régime sera applicable « à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date ».

Ce  CDD spécifique est régi  par les dispositions particulières du code du sport (art. L. 222-2-1 à L. 222-2-8) et par quelques dispositions du code du travail relatives au CDD, notamment celles relatives à la rupture anticipée du contrat.

Mais, si le code du travail est applicable au sportif et à l'entraîneur professionnel salarié, le législateur a exclu  plusieurs dispositions de ce même code relatives au CDD.

Sont ainsi exclues les dispositions suivantes du code du travail :

-l'article L. 1221-2 selon lequel le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail,

-les articles L. 1241-1 à L. 1242-9 - cas de recours au CDD autorisés ou au contraire interdits, règles relatives au terme et à la durée du CDD,

-l'article L. 1242-12 - règles selon lesquelles le CDD doit être conclu par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires

-l'article L. 1242-13 -obligation de transmettre le CDD au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche,

-l'article L. 1242-17 -obligation d'information des salariés en CDD sur les postes à pourvoir en CDI dans l'entreprise,

-les articles L. 1243-7 à L. 1243-10 -principe et modalités du paiement d'une indemnité de précarité en fin de CDD

-les articles L. 1243-13 à L. 1245-1- règles relatives au renouvellement du CDD, à la succession de CDD avec le même salarié, à la requalification en CDI,

-l'article L. 1246-1 - règles particulières de contrôle dans certains secteurs d'activités,

-et les articles L. 1248-1 à L. 1248-11 - dispositions pénales.

Christine Ruault

Football - Sanction disciplinaire et principe de nécessité et d’individualisation des peines

 Cour Administrative d'Appel de Nancy. Arrêt du 23 avril 2012 n°11NC00980.

La Cour Administrative d'Appel de Nancy considère que les dispositions du règlement fédéral de lutte contre le dopage édicté par la FFF qui prévoient ,en cas de fait avéré de dopage, une suspension de participation aux compétitions et manifestations sportives comprise entre 2 et 6 ans ne sont pas contraires au principe constitutionnel de nécessité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

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Convention collective nationale du sport, salaire minimum conventionnel

 Arr. 7 avr. 2016, NOR : ETST1609569A, art. 13 : JO, 20 avr.

 Arr. 29 févr. 2016, NOR : ETST1606262A : JO, 27 mai

 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de 3 avenants conclus le 6 novembre 2015 (BOCC 2016/1) dont l'avenant n° 106 relatif au salaire minimum conventionnel fixé à 1 391,20 euros. Concernant l’année durant laquelle les dispositions de l’avenant seront étendues, l’augmentation du SMC des salariés classés en groupe 7 et 8 induit une revalorisation de la rémunération minimale annuelle calculée en appliquant le rapport entre le nombre de mois entiers suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension, et 12.

Christine Ruault

Le délit de harcèlement sexuel disparait du Code pénal mais le harcèlement sexuel au travail reste sanctionné

Par une décision du 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé l'article 222-33 du Code Pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel, considérant ce texte insuffisamment précis.

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Exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires

Cass civ. 2e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 15-12.303

La rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu’elle corresponde à la rémunération d’un temps effectif de travail.

Christine Ruault

Convention collective du spectacle vivant privé – extension en cours

L'avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant vient d'être publié au journal officiel le 24 avril 2012.

Christine Ruault

Congé parental d’éducation et information de l’employeur de sa prolongation

Cass soc. 3 mai 2016, FS-P+B, n° 14-29.190

Le salarié qui ne respecte pas les formalités d’information de l’employeur de la prolongation de son congé parental d’éducation se trouve en situation d’absence injustifiée pouvant justifier un licenciement pour faute grave.

Christine Ruault

 

Nouvelle convention collective pour le spectacle vivant

Une nouvelle convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant a été signée le 3 février 2012 entre les partenaires sociaux.

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Licenciement pour inaptitude, absence de PV de carence, non-consultation des délégués du personnel

Cass Soc. 11 mai 2016, FS-P+B, n° 14-12.169

En l’absence de procès-verbal (PV) de carence justifiant l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise, l’employeur ne respecte pas l’obligation de consultation pour avis des délégués du personnel et implique, par application de l’article L. 1226-15 du code du travail, l’octroi au salarié d’une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Christine Ruault

Le CDD sportif d’usage doit être écrit

Cass. soc, 7 mars 2012, n° 10-19.073, Lajugie c/ SASP Gareaulandes et a.

La Cour de Cassation confirme sa position jurisprudentielle : Les dispositions de la Convention Collective du Sport  ne dispensent pas  l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

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Travail intermittent

Cass soc. 11 mai 2016, FS-P+B, n° 15-11.382

La convention ou l’accord collectif prévoyant le recours au contrat de travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de ce type de contrat sous peine d’une requalification en contrat de travail à temps complet.

 

Christine Ruault

EXPOSITION JUIN SEPTEMBRE 2012

Notre Cabinet exposera les peintures de Marie-Hélène O'Neill et les peintures et sculptures de Monica Mariniello du 9 juin au 22 septembre 2012.

Visite sur rendez-vous au 01.45.48.97.97.

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Football licenciement saisine préalable de la Commission Juridique

 Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-25.638

 Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-25.639 

La saisine de la commission juridique de la LFP prévue par la charte du football professionnel n’est pas obligatoire pour le licenciement pour motif économique d'un recruteur et d'une secrétaire salariés d'un club de football professionnel. 

Pour la Cour de cassation, la saisine de la commission compétente qui  a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure de licenciement n’est de toute façon pas obligatoire pour l’employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci. 

En revanche, la commission juridique prévue par la charte du football professionnel doit être saisie par le Club employeur préalablement à toute rupture anticipée du contrat de travail d’un entraineur et d’un joueur de football professionnels.

Christine Ruault

Les accents acceptés dans les noms de domaine en .FR

A compter du 3 mai 2012, les titulaires de noms de domaine en .FR pourront enregistrer leur nom de domaine avec les accents ou autres sigles qui étaient auparavant bannis.

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Ancienneté du salarié CDD requalifié en CDI

Cass soc. 3 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.256

Par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est, par conséquent, en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.

 Christine Ruault

Google suggest – Diffamation, injure et vie privée

TGI de Paris 22 juin 2011 et Cour d'Appel de Paris 14 décembre 2011.

La fonctionnalité "google suggest" ou processus de saisie "semi-automatique" a été mise en cause à plusieurs reprises ces derniers mois sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 (injure et diffamation).

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convention collective du golf sur le travail dominical

Cass Soc. 11 mai 2016, FS-P+B, n° 14-20.826

La convention collective nationale du golf prévoyant seulement que, pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l’organisation du temps de travail, la cour d’appel ne peut octroyer une majoration salariale au salarié travaillant ces jours et dont le contrat mentionne expressément cette contrainte habituelle.

Christine Ruault

Mode de calcul de la rémunération des agents sportifs

Par un arrêté du 15 mars 2012 publié au journal officiel, le Ministre des sports ajoute, en application de l’article R.222-37 du Code du Sport, cinq nouveaux articles concernant la base de calcul des commissions d’agents sportifs aux dispositions réglementaires du code du sport (articles A. 222-2 à A. 222-6)

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CDD Délai de transmission sanction

Cass. soc. 8-6-2016 n° 14-14.001.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

 

Christine Ruault

Droit d'enregistrement des cessions d'actions

Les lois 2011-1977 du 28 décembre 2011 et 2012-387 du 14 mars 2012 modifient l'article 726 du Code Général des impôts relatif aux droits d'enregistrement des cessions d'actions :

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Retour en photos sur le 3éme Congrès de l'Association Internationale des Avocats du Football

Le 3éme Congrès de l'AIAF consacré aux problématiques juridiques du football a réuni plus de 130 participants. Maître Patricia Moyersoen, membre fondateur et Présidente de l'AIAF, est intervenue sur le thème de "la compatibilité de l'interdiction de la TPO avec le droit européen" et Maitre Nicolas BÔNE, également membre fondateur de l'AIAF, sur "l'impact en France de la nouvelle réglementation de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires".

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Dépôt des comptes annuels de sociétés

L'article 9 de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie la liste des documents à joindre au dépôt des comptes annuels au registre du commerce.

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Rencontres européennes de l'ADAMI des 2 et 3 avril 2015

Maître Patricia MOYERSOEN est intervenue lors des 15èmes rencontres européennes de l'ADAMI (société civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes) qui se sont déroulées à Metz les 2 et 3 avril 2015 sur le thème : "Artiste et sportif : regards croisés".

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Les sociétés sportives peuvent dorénavant adopter la forme des sociétés commerciales de droit commun

 La LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs modifie l'article L 122.2 code du sport.

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Statut des sportifs professionnels : 20 ans après l'arrêt Bosman

Maître Patricia MOYERSOEN interviendra sur le thème "statut des sportifs professionnels : 20 ans après l'arrêt Bosman" le lundi 6 juillet 2015 lors de "CAMPUS 2015" organisé comme chaque anée par le barreau de Paris et l'EFB.

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Sport: responsabilité des pratiquants - billetterie - dopage

 LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.

La loi modifie certaines dispositions du code du sport et du code pénal.

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Séminaire international Droit et Football 2015 à Mexico

Maître Patricia MOYERSOEN interviendra sur le thème du contrat de travail du joueur de football professionnel lors du séminaire international Droit et football 2015 organisé par De BUEN RODRIGUEZ ABOGADOS, en collaboration notamment avec REXSPORT et l'AIAF, qui aura lieu  le 29 juin 2015 à l'Universidad Iberoamericana de la Cuidad de Mexico.

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Joueuses de « formation française » et quotas dans les équipes sportives

(Le cas du Volley féminin)

le Conseil d'Etat (arrêt du 8 mars 2012) valide la majeure partie des règles édictées par la Ligue Nationale de Volley.

Par une décision du 2 avril 2010, le comité directeur de la Ligue Nationale de Volley a modifié les règles de participation aux compétitions officielles organisées par la Ligue à compter de la saison 2010/2011.

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3ème Congrès de l'Association Internationale des Avocats du Football (AIAF)

Maîtres Patricia MOYERSOEN et Nicolas BÔNE, rescpectivement Présidente et membres fondateurs de l'Association Internationale des Avocats du Football (AIAF), sont intervenus lors du troisième congrès de l'AIAF qui s'est déroulé à Istanbul les 21 et 22 mai 2015. 

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L'employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF en cas de rupture conventionnelle.

C'est la solution retenue par la cour d'appel de Riom (CA Riom 3 janvier 2012 n° 10/02152, P. c/ SARL SID)  qui adopte la même solution que la cour d'appel de Rouen, qui s'était déjà prononcée sur le sujet (CA Rouen 27 avril 2010 n° 09-4140).

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Métronews 12 septembre 2014 - Droit à l'image - Filippetti et Montebourg vs Paris-Match : qui va gagner?

JUSTICE - Les deux anciens ministres ont décidé d'attaquer le magazine qui leur prête une liaison et dont ils font la couverture cette semaine. Gagneront-ils cette bataille judiciaire ? Metronews a demandé l'avis d'avocates spécialisées dans le droit de la presse.

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Colloque Droit du Sport

Le Centre de droit du sport d'Aix-Marseille, le Centre de droit économique de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille et l'Association internationale de droit économique (AIDE) organisent un colloque international à Aix-en-Provence les 26 et 27 avril 2012.

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58e Congrès de l'Union International des Avocats

Maître Patricia MOYERSOEN interviendra le jeudi 30 octobre 2014 sur le thème "Investissements locaux et étrangers dans les clubs de football : analyse comparative (fusions et acquisitions, fiscalité et autres questions)" lors du 58e Congrès de l'Union International des Avocats (UIA) qui se tiendra à Florence.

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Le délai de notification des sanctions disciplinaires est modifié

 Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 29 février 2012.

La loi allonge le délai minimum prévu pour la notification d'une sanction disciplinaire soumise à la procédure de l'entretien préalable.

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2èmes Assises du droit du sport

Maître Patricia MOYERSOEN interviendra le jeudi 9 octobre  2014 lors de la table ronde : "Fiscalité, aides d'Etat, TPO : l'équité économique est-elle utopique ?" des 2èmes Assises du Droit du Sport organisées par le site droitdusport.com et le Barreau de Rouen qui se tiendront à Rouen les 9 et 10 octobre 2014.

Découvrez le programme.


Changement des formulaires de rupture conventionnelle du CDI

Changement des formulaires de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, à compter du 8 février 2012.

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FORFAIT SOCIAL - UN POINT

Une circulaire ACOSS du 28 mars 2013 commente les principales dispositions issues des lois n°2012- 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

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Déduction forfaitaire pour heures supplémentaires

L’article 37 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives adoptée le 29 février 2012, abaisse le seuil d’effectif ouvrant droit à la déduction forfaitaire majorée de cotisations patronales pour heures supplémentaires.

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Huitième rencontre du Droit du Sport - LDS- Intervention de Maître Patricia MOYERSOEN

Maître Patricia MOYERSOEN est intervenue lors du colloque international "Sport et Nationalité" organisé par le Laboratoire du Droit du Sport de l'Université de Bourgogne les jeudi 12 et vendredi 13 septembre 2013 sur le thème "Nationalité des clubs et territorialité des compétitions.

Retrouvez le programme

Le second marché de la billetterie pénalement sanctionné

Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012.

On se souvient que le législateur avait déjà tenté d’introduire le délit de revente illicite de billets par un amendement à la LOPPSI 2. Cette disposition avait toutefois été invalidée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-625 DC) au motif qu’elle visait toute revente de billet y compris celles réalisées entre particuliers de manière occasionnelle.

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Player Contract 2013

Maître Patricia MOYERSOEN est intervenue sur le thème "Football and French Tax" à l'occasion de la Conférence "Player Contract 2013" qui s'est déroulée à Londres le 11 juillet 2013.

Découvrez le programme ainsi que le compte-rendu de la conférence.

Congrès AIJA - 8-10 mars 2012 - Buenos Aires (Argentine)

FOOTBALL PLAYERS’ CONTRACTS: THIRD PARTY OWNERSHIP AND ECONOMIC RIGHTS

Contractual and tax aspects

Intervention de Patricia Moyersoen lors de la session “Players’ contracts: sporting performance and economic rights”

Découvrez le programme

Découvrez l'intervention de Patricia MOYERSOEN (english)

Descubrir la intervención de Patricia MOYERSOEN (español)