Cabinet Moyersoen

LOI TRAVAIL TRANSFERT D'ENTREPRISE ET LICENCIEMENT

Loi travail du 21 juillet 2016 - Avant un transfert d’entreprise, les licenciements deviennent possible et la consultation du CE est renforcée (article 94)

L’article 94 de la loi Travail revient sur l’interdiction faite de licencier avant un transfert d’entreprise.

Cet article ne s’applique qu’aux licenciements économiques engagés après la publication de la loi Travail.

L’article L. 1233-61 du code du travail est donc réécrit. 

 Le nouvel alinéa de l’article L. 1233-61 est  ainsi rédigé :

« Dans les entreprises mentionnées à l’art. L. 1233-71, lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi comporte, en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements, le transfert d’une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise dans les conditions mentionnées à l’art. L. 1233-57-19, les dispositions de l’art. L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s’appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n’ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d’effet de ce transfert ».

Christine Ruault