Cabinet Moyersoen

Honoraires

La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, mais également par les règlements particuliers organisant la profession d'avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et le règlement intérieur du Barreau de Paris.

Il convient de rappeler :
Que les honoraires sont libres.
Qu'ils sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client.
Que cet accord prendra de préférence la forme d'une convention écrite.
Qu'en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis conformément aux textes en vigueur, au Bâtonnier de l'Ordre.

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule :
« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »


Les honoraires du Cabinet MOYERSOEN sont établis en fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu'en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens du cabinet.

TRANSPARENCE D'HONORAIRES

Le Cabinet MOYERSOEN informe préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.

Le client est informé :

  • des tarifs horaires appliqués dans le Cabinet,
  • de la possibilité d'établir une convention d'honoraires, dans quels domaines, sur quelles conditions et modalités,
  • des taux de T.V.A. applicables à chaque cas.
  • des frais de postulation et des diligences particulières de l'avocat désigné localement en remplacement de l'avocat en titre s'il y a lieu
  • de l'intervention éventuelle de tous autres professionnels
  • de conditions d'accès à l'aide juridictionnelle

Tout client peut solliciter la remise d'un devis préalable lorsque cela est possible.

Plusieurs possibilités peuvent être retenues pour le calcul des honoraires :
L'honoraire en fonction du temps passé
Le cabinet MOYERSOEN précise à son client le taux horaire qu'il propose d'appliquer par intervenant, si le client choisit la méthode du temps passé.
Le cabinet MOYERSOEN indique à son client le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ces taux peuvent varier au sein du cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

L'honoraire au forfait
Le cabinet MOYERSOEN et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ce forfait sont  précisément indiquées.

L'honoraire et le résultat
Dans certaines affaires, le Cabinet MOYERSOEN peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat venant en prolongement d'un honoraire principal de diligences.

Ecas de litige
Les voies de recours existantes  sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991 modifié.

En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris.

Le Bâtonnier de Paris recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision dans un délai de trois mois.

En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d'Appel du lieu de son domicile, sous le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

HONORAIRES

La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991, mais également par les règlements particuliers organisant la profession d'avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et le règlement intérieur du Barreau de Paris.

Il convient de rappeler :

Que les honoraires sont libres.

Qu'ils sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client.

Que cet accord prendra de préférence la forme d'une convention écrite.

Qu'en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis conformément aux textes en vigueur, au Bâtonnier de l'Ordre.

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule :

« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Les honoraires du Cabinet MOYERSOEN sont établis en fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu'en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens du cabinet.

TRANSPARENCE D'HONORAIRES

Le Cabinet MOYERSOEN informe préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.

Le client est informé :

  • des tarifs horaires appliqués dans le Cabinet,

  • de la possibilité d'établir une convention d'honoraires, dans quels domaines, sur quelles conditions et modalités,

  • des taux de T.V.A. applicables à chaque cas.

  • des frais de postulation et des diligences particulières de l'avocat désigné localement en remplacement de l'avocat en titre s'il y a lieu

  • de l'intervention éventuelle de toutes autres professionnels

  • de conditions d'accès à l'aide juridictionnelle

Tout client peut solliciter la remise d'un devis préalable lorsque cela est possible.

Plusieurs possibilités peuvent être retenues pour le  calcul des honoraires :

L'HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE

Le cabinet MOYERSOEN précise à son client le taux horaire qu'il propose d'appliquer par intervenant, si le client choisit la méthode du temps passé.

Le cabinet MOYERSOEN indique à son client le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ces taux peuvent varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

L'HONORAIRE AU FORFAIT

Le cabinet MOYERSOEN et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ce forfait sont  précisément indiquées.

L'HONORAIRE ET LE RESULTAT

Dans certaines affaires, le Cabinet MOYERSOEN peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat venant en prolongement d'un honoraire principal de diligences.

EN CAS DE LITIGE

Les voies de recours existantes  sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991 modifié.

En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris

Le Bâtonnier de Paris recherchera un arrangement et doit obligatoirement prendre sa décision dans un délai de trois mois.

En cas de désaccord sur la décision prise par Monsieur le Bâtonnier, le plaignant saisit le Premier Président de la Cour d'Appel du lieu de son domicile, sous le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.